Conditions générales d’utilisation

1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l'économie numérique

Le présent site est édité par la société LEGAVOX SARL au capital de 30.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 51020414200044 (N° de TVA intracommunautaire : FR65510204142), dont le siège social est sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, 14460 Colombelles, joignable par téléphone au numéro suivant : 01.84.16.10.19 (du lundi au vendredi de 10h à 18h) ou par courrier électronique à l'adresse suivante : service@mediaconf.fr

Le directeur de la publication du présent site est Monsieur Julien Pichot, exerçant également les fonctions de responsable de la rédaction.

Le présent site est hébergé par la société Webaxy, dont le siège social est sis 355 rue Victor Hugo, 76300 Sotteville les Rouen, joignable au : 02.35.07.63.00.

2. Objet

Le présent site a pour objet de permettre aux internautes de souscrire aux services d’un médiateur afin de tenter de résoudre leurs différends.

3. Acceptation des conditions générales

L’utilisation du service d’intermédiation proposé sur le présent site suppose l'acceptation, par l'internaute, de l'intégralité des conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'internaute, de valider les conditions générales de vente et d’utilisation du site.

Ce fait de valider les conditions générales sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d'en avoir l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables ou de leur représentant légal s'ils sont mineurs.

4. Configuration informatique minimale

La configuration minimale requise pour utiliser les outils du présent site est la suivante :

- Processeur : 1Ghz, 256Mo de mémoire vive, résolution de 1268 par 768 ;

- Navigateur Internet requis : Firefox 4 ou 5, Opéra 10 ou Google chrome et toutes leurs versions ultérieures ;

L’internaute pourra vérifier la comptabilité de son navigateur depuis le site et, s’il utilise Internet explorer ou Safari, télécharger le plug-in de comptabilité.

- Webcam et microphone.

L’internaute reconnaît à cet égard disposer des compétences et des moyens informatiques nécessaires pour utiliser les services proposés sur le site. Il reconnaît également disposer d’une connexion Internet haut-débit et prendre des mesures de protection contre les virus, logiciels malveillants ou autres et décharge ainsi l’éditeur et le médiateur de toute responsabilité sur ces points.

5. Obligations incombant aux utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation des outils proposés sur le site, les utilisateurs s’engagent par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à :

- utiliser les outils fournis par l’éditeur de façon diligente et loyale,

- ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres utilisateurs,

- respecter les droits des tiers,

- respecter les présentes conditions générales,

- respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

L’utilisation des outils par les internautes se fera sous leur entière responsabilité.

6. Confidentialité

La médiation est soumise au principe de confidentialité.

Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties.

Il est fait exception aux alinéas précédents dans les deux cas suivants :

a) En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne

b) Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.

La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la médiation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la médiation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres.

7. Déroulement de la médiation

La description du processus de médiation est effectuée sur le site et sera notamment rappelée par le médiateur lors des entretiens préparatoires et le cas échéant avant le début de la médiation.

A cet égard, l’utilisateur reconnaît être informé :

- qu’il a la possibilité d’être assisté par le conseil (avocat etc.) de son choix lors de la médiation, étant entendu que ledit conseil ne disposera pas d’un accès personnel au site Internet et devra donc se rendre aux cotés de la partie qu’il assiste ;

- qu’il devra prendre ses dispositions pour garantir la neutralité du lieu de la médiation, cette neutralité pouvant par exemple être assurée en plaçant l’ordinateur devant un fond neutre (idéalement un mur) ;

- qu’il est attendu de lui un comportement exemplaire : comportement respectueux, langage courtois et non violent etc..

Le médiateur s’engage pour sa part à exercer sa mission conformément à la loi et aux règles régissant la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité et diligence.

8. Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978

a) Généralités – Finalité – Durée

La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’utilisation des outils de médiation mis à disposition supposent la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. A défaut de fournir lesdites informations, l’internaute ne pourra pas accéder aux outils mis à disposition sur le présent site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord exprès des utilisateurs ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée maximum d’un an à compter de la suppression de l’espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données.

Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

b) Droit d’accès, de rectification et de suppression

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : service@mediaconf.fr, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.

Le responsable du traitement est monsieur Pichot Julien, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales.

Numéro de déclarant : 136844

c) Adresse IP

En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.

L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseur d’accès à l’internet).

9. Collecte des Cookies

a) Généralités – Finalité – Durée

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à 6 mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.

b) Droit d’opposition à l’implantation du cookie

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

c) Suppression des cookies

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle n’action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

10. Responsabilités

10.1. Responsabilité du médiateur

Le médiateur est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat.

Le médiateur ne peut garantir le règlement de l’éventuel différend pour lequel une demande de médiation est demandée.

10.2 Responsabilité de l’éditeur

L’éditeur ne jouera aucun rôle dans la relation entre les clients et utilisateurs et les médiateurs, son rôle se borne à la mise à disposition d’un outil technique permettant de gérer des médiations par visioconférence. Tous les litiges susceptibles de survenir entre lesdites personnes ne concernent en rien l’éditeur qui est déchargé de toute responsabilité sur ce point.

L’utilisation des outils mis à disposition se fera sous l’entière responsabilité des utilisateurs et médiateurs.

L’éditeur du présent site ne garantit en aucun cas le règlement de l’éventuel litige pour lequel une demande de médiation est demandée.

L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait des utilisateurs, des clients, des médiateurs ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.

10.3 Problèmes techniques

En cas d’impossibilité d’accès au site ou d’utiliser les outils du site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, non imputable à l’éditeur, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

En cas d’indisponibilité de la plateforme ou de dysfonctionnement lors de la médiation par visioconférence, imputable à l’éditeur, les personnes concernées pourront se prévaloir de cette carence pour demander à l’éditeur l’accès à une nouvelle chambre de médiation. A titre de dédommagement, la durée de la visioconférence sera portée au double de la durée initialement convenue.

Constituent des cas de force majeure, la défaillance des fournisseurs d’accès internet (FAI) et des hébergeurs de contenus et sites Internet.

10.4 Données hébergées

Les profils des médiateurs sont renseignés sous la seule et entière responsabilité des médiateurs.

Conformément à l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, l'éditeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison des informations stockées à la demande d'un utilisateur s’il n'avait pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

10.5 Liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

11 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments constituant le présent site appartiennent à la société éditrice.

Les utilisateurs reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires. Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

L’ensemble du site Internet à fait l’objet d’un dépôt auprès d’un huissier de justice.

12 Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES A L'APPLICATION DU DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT N’AYANT PAS LA QUALITE DE CONSOMMATEUR, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AUX JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE CAEN (CALVADOS).

14. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

15. Non renonciation

Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Dernière mise à jour : 07/07/2016

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