Foire aux questions

Comment le médiateur est-il choisi ?

Si vous initiez une médiation à partir de Médiaconf.fr, notre plateforme choisira pour vous le médiateur en charge de la médiation. Cela vise notamment à garantir l'impartialité de celui-ci et à s'assurer que celui-ci est compétent mais également disponible actuellement pour travailler sur le dossier de médiation qui lui sera remis.

Vous pouvez également selectionner un médiateur depuis notre annuaire, auquel cas, si celui-ci accepte de pratiquer les tarifs Médiaconf, vous pourrez initier une médiation directement avec ce médiateur. Si celui-ci dispose de sa propre grille tarifaire, il vous faudra alors lui demander un devis sur mesure. Cela n'empêche pas le médiateur d'utiliser notre plateforme pour préparer sa médiation.

Qu'est ce qu'une consignation ?

La consignation vise à s'assurer que le médiateur sera bien payé en fin de médiation. En effet, avec Internet, il devient aujourd'hui de plus en plus difficile de récupérer des créances. Ainsi, pour chaque médiation, nous demandons aux parties de bien vouloir consigner une carte bancaire qui permettra ensuite, en fin de médiation, de payer le médiateur. Le compte bancaire est alors débité.

Quel montant vais-je devoir payer au final ?

Selon que vous soyez un professionnel ou un particulier, le montant des frais de médiation peut varier. Ainsi, nous vous invitons à consulter notre tableau des tarifs qui vous permettra de déterminer rapidement le coût de la médiation pour chacune des parties.

Voir la grille tarifaire et les tarifs des médiateurs

Mon assurance prend-elle en charge le coût de la médiation ?

Selon les assureurs, il est parfaitement possible que votre assurance puisse prendre en charge vos frais de médiation (clause notamment incluse dans la plupart des contrats de protection juridique pour les particuliers et les professionnels). il convient donc pour l'assuré de se renseigner auprès de son assureur et, le cas échéant, de procéder à une déclaration de sinistre avant d'initier une médiation via Médiaconf. Certains assureurs peuvent avoir d'ores et déjà des accords avec Médiaconf. Contactez-nous pour savoir plus.

Comment se déroule la médiation ?

La médiation se déroule en plusieurs étapes disctinctes. De façon générale, la première étape consiste à obtenir l'accord de toutes les parties quant à l'initiation de la médiation et à la volonté de chacun de trouver un accord amiable. Ensuite, le médiateur peut effectuer ses entretiens individuels préparatoires avec chacune des parties. Enfin, les parties conviennent d'une date de visioconférence. A la fin de médiation, le médiateur dresse un procès-verbal de médiation qu'il remet aux parties.

En savoir plus sur le fonctionnement de Médiaconf

Pourquoi dois-je payer si l'autre partie refuse la médiation ?

Si la partie opposée refuse la médiation, c'est-à-dire qu'elle ne souhaite pas entamer une procédure amiable qui permettrait de résoudre le différend, la partie à l'initiative de la médiation reste redevable d'un montant minimum. Ce montant permet de rémunérer le médiateur pour ses actions de prise de contact et pour le travail nécessaire lors de la rédaction du procès-verbal signé électroniquement. Ce procès-verbal est enfin remis à la partie à l'initiative de la médiation que celle-ci peut produire en justice pour justifier de ses démarches amiables.

Que faire en cas d'impossibilité de se connecter à la visioconférence ?

Il peut parfois arriver que pour diverses raisons la technologie de visioconférence puisse ne pas fonctionner (principalement du fait de l'utilisation d'un ordinateur qui fonctionne mal ou d'un vieux navigateur ne supportant par notre technologie). Nous mettons ainsi à votre disposition un service technique capable de vous guider à distance pour régler le problème. Si malgré nos tentatives, l'ordinateur ne permet pas de réaliser une visioconférence, Médiaconf met à disposition des parties une chambre de médiation téléphonique. Pour accéder à cette chambre, les participants doivent tous appeler un numéro de téléphone et indiquer un code PIN qui permettra de rentrer dans la chambre de médiation.

Tester l'éligibilité de mon navigateur à la visioconférence

A quoi sert le procès-verbal de médiation ?

Le procès-verbal (PV) de médiation est un élément indispensable de la médiation. En effet, celui-ci permettra, notamment en cas de succès, de mettre en évidence les engagements pris par chacune des parties lors de la médiation. Ainsi, chaque partie signera alors ce procès-verbal qui pourra avoir force probante devant une juridication si l'une des parties ne respecte pas ses engagements.

Puis-je faire homologuer par un juge mon accord de médiation ?

Il est parfaitement possible pour les parties de faire homologuer par un juge leur procès-verbal de médiation. Cela permet de donner un titre exécutoire aux parties en cas de non-respect de l'accord. Ce titre exécutoire permet alors d'éviter une procédure en justice et permet à la justice de faire respecter immédiatement les engagements.

Pour faire homologuer le procès-verbal, les parties doivent se rapprocher de la juridication compétente dans le cadre de leur différend.

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