Présentation

La médiation et la résolution amiable des litiges

La médiation permet la résolution amiable des litiges. Plutôt que de recourir à une action en justice longue et coûteuse à l'issue bien souvent incertaine, la médiation, mode amiable de règlement des litiges, vous permettra de trouver rapidement une accord amiable durable.

Le médiateur est un professionnel qui respecte des principes fondamentaux tels que la neutralité, l’impartialité ou encore la confidentialité. Celui-ci saura vous guider vers la solution la plus pertinente pour régler votre différend.

Une innovation : la médiation à distance

A l’ère du numérique, Médiaconf propose aujourd'hui une solution innovante d'accès à la médiation grâce à un service de médiation à distance basé sur la visioconférence et la technologie WebRTC. Ainsi, aucune installation n’est nécessaire, l'accès au service est donc simple et rapide.

Médiaconf offre la possibilité de rejoindre une chambre de médiation confidentielle et sécurisée, réservée aux 3 parties (le médiateur et les deux parties). Chaque utilisateur dispose de la possibilité de discuter en ligne, de partager des fichiers ou encore de rédiger des annotations personnelles.

Nos médiateurs, formés à nos outils et à l'aise avec notre technologie vous guideront pour que cette expérience soit la plus efficace possible et qu'elle vous permette de régler rapidement tous vos différends.

Listes des domaines de médiation disponibles sur Médiaconf :

La résolution amiable du litige : Bientôt obligatoire avant toute action en justice

Le décret du 11 Mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends rend obligatoire, depuis le 1er Avril 2015, la mention des tentatives de résolution amiable du litige dans l’acte de saisine d’une juridiction (sauf motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière).

Cela signifie que la personne qui souhaite intenter une action en justice doit être en mesure de prouver qu’elle a tenté de résoudre son litige à l’amiable notamment via la médiation.

De plus, dans le cas particulier du droit de la consommation, l’ordonnance du 20 Août 2015 prévoit que le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur. Cela impose au professionnel de mettre en place son propre dispositif de médiation ou de proposer aux consommateurs tout autre médiateur compétent. Les professionnels disposeront alors d’un délai de 2 mois à compter du décret d’application de l’ordonnance pour faire respecter ce nouveau droit octroyé aux consommateurs.

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