Nommer un médiateur de la consommation

Trouver votre médiateur de la consommation

Conformément au décret du 30 octobre 2015, les entreprises ont désormais l'obligation de nommer un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur doivent être publique et accessibles depuis les documents légaux (conditions générales, devis, facture, etc.). Afin de trouver un médiateur de la consommation, vous pouvez remplir le formulaire ci-dessous pour être contacté par un médiateur :

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  • La médiation de la consommation
  • Nommer son médiateur

Remplissez le formulaire ci-dessous pour commencer la procédure vous permettant de choisir votre médiateur de la consommation. Nous vous proposerons ensuite des médiateurs disponibles.

Information générales
Description rapide de l'activité de l'entreprise

Indiquez ci-dessous le type de produits ou services vendus par votre entreprise dans le cadre des ventes auprès des consommateurs.

Nom du contact ou de l'interlocuteur avec le médiateur
Adresse postale de l'entreprise ou du siège




Depuis le 1ier Janvier 2016, toutes les entreprises se doivent de nommer un médiateur de la consommation. Le médiateur de la consommation a vocation à intervenir dans le cadre des litiges entre un professionnel (une entreprise) et un consommateur (un particulier) lorsque les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable pour résoudre leur différend.

L'entreprise se doit ainsi de nommer un médiateur de la consommation pour une durée minimum de 3 ans (afin de préserver son impartialité). Le nom du médiateur devra apparaître clairement et de façon lisible sur les documents légaux de l'entreprise tels que les conditions générales de vente, les devis, les facture, etc.

L'entreprise ne peut pas refuser la médiation qui aurait été sollicitée par un consommateur. Néanmoins, le médiateur ne peut accepter une médiation si celle-ci est manifestement abusive ou que toutes les démarches préalables n'ont pas été réalisées (notamment prise de contact avec le service client). Ainsi, le consommateur devra justifier, avant toute saisie du médiateur, qu'il a bien réalisé les démarches nécessaires pour saisir le médiateur de la consommation.

Lors de la saisie du médiateur, le médiateur doit informer au préalable les parties que : :

  • Les parties peuvent se retirer de la médiation à tout moment
  • La médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours en justice
  • La solution peut être différente d’une décision de justice

La médiation se déroule en présence ou non des parties et celui-ci ne peut recevoir aucune instruction de celles-ci. Le médiateur doit enfin communiquer toutes les pièces du dossier aux parties sur simple demande.

A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur doit proposer une solution pour régler le litige. Le médiateur doit alors préciser le délai dont les parties disposent pour donner ou non leur accord à la solution proposée. Sauf exception, une médiation de la consommation ne doit pas durer plus de 90 jours

Afin de nommer un médiateur de la consommation, les entreprises doivent se rapprocher des médiateurs agréés par une commission de la DGCCRF. Les entreprises sont libres de choisir le médiateur avec lesquels elles souhaitent travailler mais elles ne peuvent pas s'opposer à la saisie du médiateur de sa branche professionnel s'il en existe un.

Afin de préserver son impartialité dans le temps, le médiateur doit être nommé pour une durée minimale de 3 années. Les entreprises peuvent choisir de nommer une personne physique (un médiateur agréé indépendant) ou une personne morale (par exemple une association de médiateurs agréés).

Concernant les modalités financières, chaque médiateur qui vous contactera pourra vous proposer ses propres conditions financières (à l'acte, au forfait ou par abonnement). Selon l'expérience du médiateur ou le montant du préjudice en jeu, les prix pourront ainsi être différents entre les médiateurs de la consommation.

Sur Médiaconf, vous allez pouvoir obtenir les coordonnées de nos médiateurs de la consommation que vous pourrez nommer dans le cadre de vos litiges de la consommation. Vous pourrez ensuite gérer intégralement toutes vos médiations depuis le site Internet.

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Le rôle du médiateur de la consommation ?
Le médiateur de la consommation intervient avant toute action en justice lorsqu'un litige entre un professionnel et un consommateur ne trouve pas de solution amiable.
Le médiateur aide alors les parties à trouver un accord pour résoudre le différend qui les oppose. Depuis le 1ier Janvier 2016, toutes les entreprises doivent nommer un médiateur de la consommation.

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